J.O. 9 du 11 janvier 2003
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Décret n° 2003-31 du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier les périmètres des installations nucléaires de base du site de La Hague
NOR : INDI0200837D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
Vu le décret du 17 janvier 1974 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'usine de traitement des combustibles irradiés du centre de La Hague ;
Vu le décret du 9 août 1978 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à exploiter certaines installations nucléaires de base précédemment exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique au centre de La Hague ;
Vu les décrets du 12 mai 1981 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire, dénommées UP 3-A et UP 2-800, modifiés par les décrets du 28 mars 1989 et par les décrets du 18 janvier 1993 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier la capacité de stockage d'éléments combustibles irradiés des installations nucléaires de base UP 3-A et UP 2-800 ;
Vu le décret du 12 mai 1981 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer une station de traitement des effluents liquides et des déchets solides dans son établissement de La Hague, dénommée STE 3, modifié par le décret du 27 avril 1988 ;
Vu la lettre de déclaration du 27 mai 1964 relative à l'usine de traitement de combustibles irradiés de La Hague (Manche) ;
Vu la demande de modification des périmètres des INB de l'établissement de La Hague (UP 2-400, STE 2 et AT1, atelier HAO, UP 3-A, UP 2-800 et STE 3), présentée le 29 décembre 1998 par la Compagnie générale des matières nucléaires, et le plan joint à cette demande ;
Vu l'avis émis par la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 10 octobre 2002 ;
Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 6 janvier 2003,
Décrète :
Article 1
Le périmètre des installations nucléaires de base UP 2-400, STE 2 et AT1, atelier HAO, UP 3-A, UP 2-800 et STE 3 est modifié conformément au plan au 1/2 500 annexé au présent décret (1).Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté : - à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75012 Paris ; - à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Basse-Normandie, CITIS « Le Pentacle », avenue de Tsukuba, 14209 Hérouville-Saint-Clair ; - à la préfecture de la Manche, 50009 Saint-Lô.